Formation Sécurité - Toxicologie :

Quelques données importantes sur la réalisation de fiches de données de sécurité (FDS - MSDS (GB))

et les obligations en la matière

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Champ d'application et exigibilité :
Lors de la mise sur le marché professionnel, la fiche de données de sécurité (FDS)est exigible pour toutes les substances et préparations classées suivant les directives 67/548/CEE ou 1999/45/CE.
Elle est aussi exigible pour les préparations non classées mais qui contiennent en concentration individuelle égale ou supérieure à 1% en masse pour les préparations autres que gazeuses et égale ou supérieure à 0,2% en volume pour les préparations gazeuses au moins :

- une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement
ou
- une substance pour laquelle il existe, en vertu des dispositions communautaires, des limites d'exposition sur les lieux du travail.

Le seul document d'information de risque chimique accessible par le consommateur est l'étiquette apposée directement sur le contenant ; il est nécessaire que cette étiquette reprenne toutes les informations règlementaires de la FDS rubrique 15 ainsi que d'autres pouvant être spécifiquement obligatoires.


Pour les produits phytopharmaceutiques relevant du champ d'application de la directive 91/414/CE ou pour les produits biocides relevant de la directive 98/8/CE, les obligations de rédaction de la FDS s'appliquent.


En revanche, sont exclus du champ d'application :

Le chef d'établissement doit apprécier le risque lié à l'utilisation du produit dangereux. 
Code du Travail (art L.230-2 obligations générales de sécurité du chef d'établissement)
La FDS est la source des informations nécessaires à la mise en place des moyens de protection
requis, notamment la rédaction des fiches de poste et des consignes de sécurité.
La formation du personnel aux règles de sécurité liées à la présence de produits dangereux intervenant dans les opérations de réception, de transfert, de fabrication, de conditionnement et de transport est également obligatoire, basée sur la connaissance des données issues des FDS.

Transmission des FDS  :
Sur papier : obligatoire à la première livraison de produit
ou :
Serveur informatique : informer le client de l'existence du serveur en lui donnant un code
d'accès.
Le chef d'établissement utilisateur doit transmettre également la FDS au médecin du travail
et, s'il existe, au CHSCT.



Textes réglementaires européens :
FDS :
Directive 91/155 CEE du 15.03.91
Directive 2001/58/CE du 27.07.01 2ème modification de 91/155/CE
Règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (REACH) art 31 annexe II
Classification, emballage et étiquetage des substances et préparations dangereuses :
Directives 67/548 CEE et 1999/45/CE
Règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 relatif aux déclarations ou autorisation des
Substances (REACH)
Autres :
Règlement 648/2004/CE sur les détergents
Directive 98/8 relative aux biocides
Directive 91/144/CEE relative aux produits phytopharmaceutiques
Réglements sur les transports des marchandises dangereuses ADR-IMDG. Classes 2 à 9 (sauf 7)

Textes réglementaires français :
FDS :
Arrêté du 5 janvier 1993 modifié par arrêté du 7 février 1997
Circulaire DRT 94/14 du 22 novembre 1994
Arrêté du 9 novembre 2004
Classification, emballage et étiquetage des substances et préparations dangereuses,
Arrêté du 20 avril 1994 (substances) arrêté du 9 novembre 2004 (préparations)


Normes :
ISO 11014-1
NF 11014 Afnor

Documents et informations nécessaires à l'établissement de la FDS d'une préparation :
Réglementations sur la classification, française et européenne
Directive 2001/58/CE
Composition pondérale
FDS actualisées des substances (matières premières)
Règlement des transports : ADR-IATA-IMDG
Notes INRS concernant :
- Classification
- Valeurs d'exposition professionnelles (VME, VLE)
FDS, Guide d'élaboration et phrases type de l'Afnor
Eléments de toxicologie : fiches INRS
Tableau des maladies professionnelles (code de la sécurité sociale)

 

Informations demandées pour la rédaction de la FDS d'un produit  :

Remarques :
Dans le cas où la préparation contient une substance inflammable, la détermination du point éclair est obligatoire pour déterminer la classification en F+, F ou R10 de la préparation.
Dans le cas où, par calcul, la préparation serait classée Xi, Irritante et que le pH est
soit < 2, soit > 11,5, la classification C Corrosif devient obligatoire (Arrêté du 9 novembre 2004).
Pour ramener éventuellement la préparation à une classification Xi, il est nécessaire que des essais soient effectués par un laboratoire de toxicologie et concluent au déclassement en Xi.